Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 18, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 8 juillet 2009, lors d'un scrutin public. Il a manqué 30 voix pour atteindre la majorité requise.

140 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour140
Contre198
Abstention1
N'ont pas pris part4dont 3 non-votants de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

pour 24
SOC

115 membres

pour 115
RDSE

17 membres

contre 17
UC

29 membres

contre 28n'a pas pris part 1
UMP

151 membres

contre 148n'ont pas pris part 3
NI

7 membres

pour 1contre 5abstention 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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