Sur le texte : Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Amendement n° 27 · à l'article 66 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des Lois, à l'article 66 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 25 mars 2009, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 23 voix.

186 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre138
Abstention17
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

contre 23n'a pas pris part 1
SOC

115 membres

contre 115
RDSE

17 membres

abstention 17
UC

29 membres

pour 29
UMP

151 membres

pour 150n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

SOC Groupe socialiste

Contre · 115

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 17

UC Groupe UC

UMP Groupe UMP

Pour · 150

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 27 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2008-129

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