Sur le texte : Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Amendement n° 182 · après l'article 65

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 sexies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 25 mars 2009, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 15 voix.

186 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre155
Abstention0
N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

contre 23n'a pas pris part 1
SOC

115 membres

contre 115
RDSE

17 membres

contre 17
UC

29 membres

pour 29
UMP

151 membres

pour 150n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

SOC Groupe socialiste

Contre · 115

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UC Groupe UC

UMP Groupe UMP

Pour · 150

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 182 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2008-128

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