Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Amendement n° 10 · à l'article 7

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 18 février 2009, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 10 voix.

162 voix pour · 152 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : abst
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour162
  • Contre140
  • Abstention35
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
  • CRC-SPG

    24 membres

    contre 24

  • SOC

    115 membres

    contre 115

  • RDSE

    17 membres

    pour 4abstention 13

  • UC

    29 membres

    pour 4contre 1abstention 20n'ont pas pris part 4

  • UMP

    151 membres

    pour 149n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 5abstention 2

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

Contre · 115

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Pour · 149

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2008-119