Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
156 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
156 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements. »
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« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi… »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. »
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« Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. »
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« Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d'Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d'intitulé. »
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« Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. »
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« Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de lever les risques d'inconstitutionnalité identifiés et… »
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« Dans la droite ligne des amendements portés par le groupe Rassemblement national et conformément à la volonté clairement exprimée par les Alsaciens, la présente proposition de loi vise à instituer une collectivité d’Alsace et à organiser… »
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« Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
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« Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est. »
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« Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. »
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« Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire. »
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« Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. »
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« Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. »
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« La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. »
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« Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la collectivité à statut particulier “Alsace” en lieu et place de “Collectivité européenne d'Alsace". »
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« Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. »
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« La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recrée de facto une région Alsace en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace sans d’ailleurs en tirer aucune conséquence quant au… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. »
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« La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent… »
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« Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine. »
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« Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagner la réforme d’une démocratisation du mode… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à… »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. »
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« Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. »
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« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. »
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« La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie… »
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« Par cet amendement de suppression, nous manifestions notre opposition à la présente proposition de loi. »
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« La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. »
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« Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
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« La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. »
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« Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. »
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« La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. »
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« Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. »
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« Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. »
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« La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. »