Amendement n° CL17

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 25 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables.

À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes sur la faisabilité et l’effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle.

Le présent amendement conditionne tout transfert de compétence à une évaluation préalable des coûts, garantissant transparence, sincérité budgétaire et responsabilité des décideurs.

C’est une exigence de bonne gestion publique : assurer une action locale claire, efficiente et maîtrisée, au service des citoyens et de l’intérêt général.