amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL42
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du deuxième alinéa du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Alsace, » est supprimé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire.
Dès lors que la collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit les compétences régionales sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maintien de ces départements dans le périmètre formel de la région Grand-Est serait source de contradiction juridique et de confusion institutionnelle.
Il convient donc de modifier le code général des collectivités territoriales, afin que le périmètre de la région Grand-Est reflète la réalité de son champ de compétences effectif. Cette modification ne remet pas en cause l'existence de la région Grand-Est, qui continue d'exercer ses compétences sur les huit départements restants, ni les mécanismes de coopération prévus avec la collectivité européenne d'Alsace.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- RN 17
Les 17 cosignataires
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascale Bordes
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Jordan Guitton
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Marie-France Lorho
- RN Bryan Masson
- RN Lisette Pollet
- RN Julien Rancoule
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Antoine Villedieu
- RN Monique Griseti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1800
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1800