Amendement n° CL22

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« départementaux »,

insérer les mots :

« et le président du conseil régional ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. En effet, la rédaction actuelle ne prévoit qu’un avis simple de ce dernier alors même que des compétences appartenant à la région seraient transférées à la nouvelle collectivité. Par ailleurs, l’amendement prévoit une consultation obligatoire (et non facultative comme actuellement) des électeurs sur le projet de collectivité.