Sous-amendement n° CL49

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En clair

Louise Morel a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :

"5 %"

le taux :

"35 % ".

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :

", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.

En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.

Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.

Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.