Amendement n° CL19

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 25 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« avant le »

les mots :

« et jusqu’au prochain ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« suivant ».

III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« unique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« sont réputés démissionnaires d’office à compter de la création de cette collectivité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir.

Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèvent plus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachés à des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel. Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique et contrevient aux principes de responsabilité et de transparence.

Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créer une collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraient transférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraient inchangés. C’est une situation politiquement intenable et contraire à l’exigence d’exemplarité que l’on attend des élus.

Par souci de cohérence, de clarté et d’équité, il est impératif de mettre fin immédiatement à ces mandats.
Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadre institutionnel, protège les finances publiques et affirme avec force la priorité de l’intérêt général sur les privilèges particuliers.