Amendement n° CL23

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. La rédaction actuelle visant à créer une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace apparaît comme non constitutionnelle et, comparativement au travail de création de la collectivité Corse, trop légère pour être opérationnelle.