amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL40
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 280‑1 A. – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés à l’article L. 280, les membres de l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace créée en application de l’article L. 4427‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Les conseillers régionaux élus sur les sections départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui, à titre transitoire, siègent au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace, participent au collège électoral sénatorial de ces circonscriptions. Ils cessent de participer au collège électoral sénatorial des autres circonscriptions de la région Grand Est. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Les membres de l'assemblée délibérante de cette nouvelle collectivité ne relèvent dès lors plus formellement des catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral.
En l'absence de disposition expresse, la représentation des territoires alsaciens au Sénat serait juridiquement compromise. Le présent amendement y remédie en prévoyant que les conseillers de la Collectivité européenne d'Alsace sont membres de droit du collège électoral sénatorial dans les circonscriptions du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent amendement règle également la situation des conseillers régionaux du Grand Est élus sur les sections départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui siègent à titre transitoire au sein de l'assemblée de la CEA : ils participent au collège sénatorial des circonscriptions alsaciennes et cessent de participer à celui des autres circonscriptions du Grand Est, évitant ainsi toute double participation contraire au principe d'égalité du suffrage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- RN 17
Les 17 cosignataires
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascale Bordes
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Jordan Guitton
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Marie-France Lorho
- RN Bryan Masson
- RN Lisette Pollet
- RN Julien Rancoule
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Antoine Villedieu
- RN Monique Griseti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1800
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1800