Sous-amendement n° CL54

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En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si cette majorité est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements.

Il prévoit que le conseil régional se prononce dans un délai de trois mois à la majorité des trois cinquièmes. Cette étape préalable ouvre la possibilité d’organiser la consultation des électeurs.

Cette rédaction renforce la cohérence territoriale du projet et garantit qu’une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l’échelle régionale.