Amendement n° CL14

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 25 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique.
Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d’un responsable clairement identifié. C’est la condition d’une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens.

Dans cette logique, l’amendement recentre le périmètre des coopérations sur les compétences aujourd’hui partagées entre région et département — culture, sport et tourisme — qui constituent un socle cohérent et opérationnel.

Il ouvre également la possibilité d’y associer la gestion des lycées, en cohérence avec celle des collèges déjà exercée par la collectivité européenne d’Alsace, afin de favoriser des synergies concrètes et une meilleure continuité des politiques éducatives.

En précisant ainsi des champs de coopération clairement identifiés, cet amendement renforce la lisibilité de l’action publique et donne un cap : celui de la simplicité, de la responsabilité et de l’efficacité territoriale.