amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° CL34
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 280‑1 A. – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales comprises dans le périmètre d’une collectivité territoriale unique créée en application de l’article L. 4125‑1 du code général des collectivités territoriales, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés à l’article L. 280 du présent code, les membres de l’assemblée délibérante de la collectivité unique.
« Les conseillers régionaux qui, en application du dernier alinéa de l’article L. 4125‑1 du code général des collectivités territoriales, siègent à titre transitoire au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité unique, participent au collège électoral sénatorial des circonscriptions correspondant au périmètre de cette collectivité. Ils cessent de participer au collège électoral sénatorial des circonscriptions de la région dont ils relevaient antérieurement. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral. En l'absence de disposition expresse, les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité unique ne relèveraient formellement d'aucune des catégories d'électeurs sénatoriaux énumérées par cet article, créant un vide juridique préjudiciable à la représentation des territoires au Sénat.
Le présent amendement comble cette lacune en prévoyant que les conseillers de la collectivité unique sont membres de droit du collège électoral sénatorial dans les circonscriptions correspondantes.
Il règle également le sort des conseillers régionaux qui, pendant la période transitoire prévue au dernier alinéa de l'article L. 4125-1 du code général des collectivités territoriales, siègent au sein de l'assemblée de la collectivité unique : ceux-ci participent au collège électoral de la collectivité unique et cessent de participer à celui de la région d'origine. Cette disposition évite tout risque de double participation et garantit la cohérence entre la représentation effective de ces élus et leur rattachement au collège sénatorial.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 18
- RN 17
Les 17 cosignataires
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascale Bordes
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Jordan Guitton
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Marie-France Lorho
- RN Bryan Masson
- RN Lisette Pollet
- RN Julien Rancoule
- RN Philippe Schreck
- RN Michaël Taverne
- RN Antoine Villedieu
- RN Monique Griseti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1800
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1800