Amendement n° CL13

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 25 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« renouvelées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante.

Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d’un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques.

Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s’approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C’est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité.