Amendement n° CL29

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 26 mars 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d’Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l’organisation territoriale et de réaliser des économies, n’a pas atteint ses objectifs.

Les rapports de la Cour des comptes ont montré que les économies attendues n’ont pas été au rendez-vous et que la fusion a même entraîné des surcoûts, notamment en raison de l’harmonisation des dépenses et de l’augmentation des frais de fonctionnement.

Par ailleurs, la région Grand Est constitue un ensemble administratif très vaste, peu lisible et éloigné des citoyens. Cette organisation nuit à l’efficacité de l’action publique et à sa prise en compte des réalités locales.

En Alsace, cette réforme est largement rejetée. Les consultations et sondages montrent de manière constante qu’une très large majorité des habitants souhaite le retour d’une région Alsace de plein exercice.

Hélas, le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne prévoit pas la sortie de la collectivité européenne d’Alsace du périmètre de la région Grand Est, en contradiction à la fois avec la volonté des Alsaciens et avec l’objectif affiché de simplification du millefeuille territorial.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit l’organisation d’un référendum local afin de permettre aux électeurs alsaciens de se prononcer directement sur la sortie de leur territoire du périmètre de la région Grand Est. Il s’agit de redonner la parole aux habitants et de rétablir une organisation territoriale plus cohérente et plus proche des réalités locales.