Sous-amendement n° CL53

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En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5,

après le mot :

« électoral »,

insérer les mots :

« ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des populations.