Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
156 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
64 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages… »
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« Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. »
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« Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. »
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« Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. »
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« Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. »
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« La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation territoriale envisagée. »
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« Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les… »
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« L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. »
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« Ce sous-amendement de repli vise à retirer le veto donné au Grand Est qui conduirait à bloquer la volonté des Alsaciens d'en sortir. »
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« Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la consultation mentionnée à l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est manifestement trop long. »
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« Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ». »
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« Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation. »
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« Le Groupe Rassemblement national est favorable à un référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand-Est. »
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« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement. »
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« Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’élection des conseillers d’Alsace repose sur un mode de scrutin identique à celui des conseillers régionaux, fondé sur la représentation proportionnelle. »
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« L'article L. 4443-1, créé par cette proposition de loi, renvoie pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin binominal majoritaire à deux tours applicable aux élections… »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’appellation actuelle de « collectivité européenne d’Alsace » celle de « collectivité territoriale d’Alsace », afin de mieux refléter la réalité institutionnelle et l’identité du territoire. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la qualification d’« européenne » attachée à la collectivité d’Alsace dans l’ensemble du texte. »
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« Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d’Alsace ». »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. »
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« Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. »
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« Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d’Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d’intitulé. »
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« La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. »
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« Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. »
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« Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements. »
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« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi… »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de lever les risques d'inconstitutionnalité identifiés et… »
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« Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
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« Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est. »
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« Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. »
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« Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire. »
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« Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. »
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« Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. »
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« La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. »
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« Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la collectivité à statut particulier “Alsace” en lieu et place de “Collectivité européenne d'Alsace". »
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« Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. »
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« La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. »
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« La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent… »
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« Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine. »
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« Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagner la réforme d’une démocratisation du mode… »