Sous-amendement n° CL55

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En clair

Louise Morel a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges.

En l’état, la procédure prévue se limite à un avis réputé favorable, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité d’appréciation des acteurs du massif.

Le massif des Vosges constitue en effet un ensemble géographique et fonctionnel cohérent, s’étendant sur sept départements : Bas-Rhin (67) ; Haut-Rhin (68) ; Vosges (88), Territoire de Belfort (90), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Haute-Saône (70)).

Son intégration majoritaire au sein de la région Grand Est, dans le cadre de la loi NOTRe, a permis de renforcer la coordination des politiques publiques et de simplifier l’action territoriale. Revenir sur cet équilibre reviendrait à introduire une fragmentation préjudiciable à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique.
Dans un territoire déjà confronté à des fragilités structurelles — en matière d’accès aux soins, aux transports ou encore à l’éducation —, multiplier les niveaux de décision constituerait un contresens.

À cela s’ajoute l’enjeu climatique : le massif des Vosges joue un rôle stratégique en matière de biodiversité, de ressources forestières et hydriques, qui appelle une gouvernance cohérente et intégrée.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de substituer cet avis réputé favorable à un avis conforme du comité de massif, recueilli dans un délai de trois mois. Cette exigence constitue une garantie minimale de prise en compte des réalités territoriales et de cohérence dans la conduite des politiques publiques.