sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Sous-amendement n° 91
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En clair
Paul Molac a déposé ce sous-amendement le 7 avr. 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il est tombé en séance publique le 8 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est »,
les mots :
« collectivité européenne d’Alsace ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace.
La reconnaissance de cette collectivité à statut particulier qui exercera les compétences départementales et régionales sur le seul territoire alsacien concerne en premier lieu ses habitants. Il serait donc cohérent, dans l’esprit de l’article 72‑1 de la Constitution, que la consultation soit réservée aux électeurs directement concernée. Ce sous-amendement permettra de garantir l’expression claire de la volonté des Alsaciens sur leur avenir territorial.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 84 · Charles Sitzenstuhl Tombé
- N° 85 · Théo Bernhardt Tombé
- N° 87 (Rect) · Bruno Fuchs Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2606
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 71 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000091
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2606