Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). »
-
« Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. »
-
« Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles… »
-
« Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. »
-
« Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). »
-
« Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. »
-
« Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en… »
-
« Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de… »
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. »
-
« La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. »
-
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. »
-
« Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif permettant le cumul… »
-
« Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’avantage en nature constitué par le »
-
« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). »
-
« Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt. »
-
« Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées par les familles. »
-
« Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. »
-
« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. »
-
« Le présent amendement à pour objet de désindexer de l’inflation les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. »
-
« L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. »
-
« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. »
-
« Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème. »
-
« L’article 2 revalorise de 2,1 % le barème de l’impôt sur le revenu et les montants qui en dépendent : quotient familial, décote, grille du prélèvement à la source. »
-
« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »
-
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués au réseau France Services afin de garantir un accès effectif, équitable et de proximité aux services publics sur l’ensemble du territoire. »
-
« Le présent amendement vise à mesurer la capacité des établissements à faire vivre le débat contradictoire et à assurer la tenue des manifestations autorisées. »
-
« Le présent amendement propose de mettre fin au concours du programme 172 à l’établissement public du Palais de la Porte Dorée, afin de recentrer les crédits de cette mission sur l’enseignement supérieur et la recherche. »
-
« Amendement d’appel. »
-
« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. »
-
« Le présent amendement vise à financer la création de 100 000 nouvelles places en licence dans l’enseignement supérieur public. »
-
« Le présent amendement vise à augmenter les capacités d’accueil de l’enseignement supérieur en créant 120 000 places supplémentaires, réparties entre les brevets de techniciens supérieurs (BTS), les instituts universitaires de technologie… »
-
« Le contre-budget du Rassemblement national pour 2027 prévoit une hausse des droits de scolarité des étudiants étrangers, sous réserve des conventions interétatiques, afin de réduire de 1,1 milliard d’euros la dépense publique. »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la subvention pour charges de service public d’Atout France afin de préserver ses capacités de promotion et d’accompagnement des professionnels du tourisme. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la transition des territoires de montagne dans leur stratégie de diversification et d’adaptation au regard des effets du changement climatique. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits imputés sur la mission French Tech. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation… »
-
« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 2 696 883 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »
-
« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 100 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »
-
« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 8 900 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »
-
« Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 15 200 000 euros les crédits, en crédits de paiement, pour l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »
-
« Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2027, qui modifie l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO). »
-
« Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels… »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui crée un compte de commerce intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français », destiné à assurer les opérations de bonification… »
-
« Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. »
-
« Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette… »
-
« L'Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l'agriculture biologique. »
-
« Cet amendement vise à créer une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l'Agence Bio. »
-
« Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN. »