Amendement n° I-3787

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 » ;

2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense n’excède pas 26 200 € par part de quotient familial. » ;

3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, ce montant est porté à 1 000 €. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.