Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CE103
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En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | +5 000 000 € | +5 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.
L’insuffisance de la numérisationet de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notreretard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nosvoisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis uneconnaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprisesmais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pouraccompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nosTPE et PME à la hauteur de leurs besoins.
Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210