Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CE103

Laurent Lhardit SOC · Article 58

En clair

Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Développement des entreprises et régulations+5 000 000 €+5 000 000 €
Plan France Très haut débit0 €0 €
Statistiques et études économiques−5 000 000 €−5 000 000 €
Stratégies économiques0 €0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisationet de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notreretard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nosvoisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis uneconnaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprisesmais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pouraccompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nosTPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 9

Laurent Lhardit SOC

Les 8 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3210P2D1N000103
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210