Amendement n° I-2188

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :

« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ;

« 2° Au même premier alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56,8 milliards d’euros » ;

« 3° Au a, les mots : « à concurrence de 20,77 points » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 40,48 milliards d’euros » ;

« 4° Au b, les mots : « à concurrence de 8,28 points, le montant correspondant étant minoré de 4,1 milliards d’euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 16,32 milliards d’euros ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »