Amendement n° II-AC70

Le contre-budget du Rassemblement national pour 2027 prévoit une hausse des droits de scolarité des étudiants étrangers, sous réserve des conventions interétatiques, afin de réduire de 1,1 milliard d’euros la dépense publique. L’accueil universitaire international doit reposer sur une contribution accrue des étudiants concernés au coût de leur formation, tout en respectant les engagements de la France.

Le présent amendement traduit le volet budgétaire de cette orientation. Les recettes supplémentaires issues des droits différenciés doivent permettre de réduire le concours de l’État aux établissements, sans assimiler ces recettes propres à des recettes directement encaissées par le budget général.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 100 000 000 euros pour l’action n° 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Cette minoration porte sur les subventions pour charges de service public, hors titre 2.

Cette imputation constitue une proposition de traduction budgétaire, et non le chiffrage d’une dotation légalement réservée aux étudiants étrangers. Le montant de 1,1 milliard d’euros est l’objectif du contre-budget ; sa réalisation suppose de calibrer le barème, les exemptions et le calendrier de perception des droits. Une réduction de crédits ne modifie pas, à elle seule, les frais d’inscription.