Amendement n° I-2488

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 48, qui crée un compte de commerce intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français », destiné à assurer les opérations de bonification et de stabilisation du taux d’intérêt du prêt accordé par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction des six nouveaux réacteurs EPR2.

Après l’allègement fiscal prévu à l’article 20, le Gouvernement poursuit sa fuite en avant budgétaire en faveur du nouveau nucléaire. Ce nouvel instrument budgétaire permettra à l’État de prendre directement à sa charge le coût de la bonification et les risques liés à l’évolution des taux d’intérêt d’un prêt pouvant atteindre à ce jour 60 milliards d’euros.

Concrètement, la société de projet détenue par EDF bénéficiera d’un taux d’intérêt de 0 % pendant toute la durée de construction des réacteurs, puis de 3 % pendant leur exploitation, alors même que le coût réel du prêt accordé par la Caisse des dépôts évoluera en fonction du taux du Livret A, majoré d’un point de pourcentage. L’État assumera ainsi, par l’intermédiaire de ce compte de commerce, les écarts financiers nécessaires pour garantir à EDF ces conditions préférentielles de financement. 137 millions d’euros de crédits budgétaires sont déjà prévus à cette fin en 2027, alors même que le coût futur du dispositif dépendra de l’évolution des taux d’intérêt, des sommes effectivement empruntées et de la durée de construction des réacteurs.

Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, que ce soutien est rendu nécessaire par des investissements « particulièrement élevés », des durées de construction « longues » et des « risques significatifs ». Tout est dit : incapable de démontrer la viabilité économique de son hypothétique relance nucléaire dans des conditions normales de financement, l’État choisit d’en transférer une part toujours plus importante du coût et des risques vers la puissance publique et, in fine, vers la collectivité.

Cette décision est d’autant plus irresponsable que le coût prévisionnel des six EPR2 ne cesse d’augmenter. Il est désormais estimé, dans l’hypothèse basse, à 72,8 milliards d’euros aux conditions économiques de 2020. L’histoire récente des derniers projets nucléaires français devrait pourtant inviter à la plus grande prudence.

Ce soutien est également emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. D’un côté, le Gouvernement fragilise les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et entretient l’instabilité de filières pourtant matures et immédiatement disponibles. De l’autre, pour financer des EPR2 dont les coûts et le calendrier demeurent incertains, l’État garantit le prêt, prend en charge le risque de taux et offre un financement à 0 % pendant toute la construction.

Le Gouvernement prétend justifier cette fuite en avant nucléaire par les besoins futurs liés à l’électrification. Mais l’électrification de notre économie se joue dès aujourd’hui et au cours de la prochaine décennie. Des réacteurs dont la mise en service n’est envisagée qu’à l’horizon 2040 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. Les énergies renouvelables peuvent, elles, être déployées beaucoup plus rapidement pour accompagner l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie et réduire notre dépendance aux énergies fossiles.

Pendant que le Gouvernement demande aux énergies renouvelables de faire toujours plus avec toujours moins, il déploie toute une panoplie de cadeaux et de garanties publiques pour tenter de rendre viable le nouveau nucléaire. Le groupe Écologiste et Social refuse cette fuite en avant nucléaire et cette socialisation toujours plus massive de ses coûts et de ses risques.