Amendement n° I-1711

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2027, qui modifie l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).

Le produit de ces astreintes est actuellement affecté au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), dont la mission est notamment d’accompagner les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO dans leur accès et leur maintien dans le logement.

En réorientant ces sommes vers le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), l’article 51 modifie la destination de ressources initialement dédiées à l’accompagnement des ménages confrontés à des difficultés d’accès au logement.

Cette évolution est particulièrement problématique pour les ménages les plus fragiles, notamment les personnes en situation de handicap, pour lesquelles l’accompagnement vers et dans le logement constitue un levier essentiel de prévention des ruptures de parcours et de maintien dans un logement adapté.

Le Collectif Handicaps et le Collectif des associations pour le logement demandent la suppression de cette disposition et le maintien des astreintes DALO au financement du FNAVDL, conformément à la finalité pour laquelle ce dispositif a été institué.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 51.