Amendement n° I-126

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui intégralement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

D’une part, ce dispositif rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes DALO sanctionnent les carences de l’État dans le relogement des ménages reconnus prioritaires : leur produit doit continuer à financer l’accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics. L’enjeu est d’abord de garantir que l’État s’acquitte effectivement de ces astreintes et respecte ses obligations en matière de droit au logement.

D’autre part, le financement du logement social outre-mer ne peut reposer sur une recette aléatoire, dépendant directement du niveau des manquements de l’État. Les besoins sont considérables et nécessitent des financements pérennes et prévisibles.

Les auteurs de cet amendement refusent ainsi que les astreintes DALO viennent compenser le désengagement de l’État du financement du logement social outre-mer, au détriment du des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui en constitue le socle.

Le renforcement du logement social outre-mer doit passer par une LBU à la hauteur des besoins, et non par le détournement des ressources destinées à l’accompagnement des ménages prioritaires au titre du DALO.