Amendement n° I-1278

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51, qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre une fraction du produit des astreintes prononcées contre l’État au titre du DALO et du DAHO.

Ces astreintes sont actuellement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elles sanctionnent la carence de l’État lorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé dans les délais légaux et financent l’accompagnement des publics concernés.

Le dispositif proposé ferait par ailleurs dépendre une partie du financement du logement social ultramarin d’une recette aléatoire, directement liée au niveau des manquements de l’État à ses obligations. Si l’État reloge davantage de ménages, la ressource diminue.

Cette ressource ne saurait se substituer à la ligne budgétaire unique, qui constitue le socle du financement du logement social dans les territoires ultramarins.

Le présent amendement préserve donc l’affectation des astreintes au FNAVDL et réaffirme la responsabilité de l’État dans le financement du logement social ultramarin à travers une LBU à la hauteur des besoins.

La recette destinée au FNAP serait inférieure à 30 M€ et ne commencerait qu’en 2028, alors que les AE de la LBU reculent fortement dans le PLF 2027