Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3184
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.
La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- LIOT 11
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 44 pour · 61 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003184
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210