Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à rétablir, a minima, l’effort de comblement des postes vacants de surveillants pénitentiaires. »
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« Le présent amendement vise à créer un fonds de protection des personnels pénitentiaires menacés ou victimes d’atteintes en raison de leurs fonctions. »
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« Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate démographique. »
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« Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de ressources fiscales limitées. »
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« Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants fortement concernées par l’accueil saisonnier. »
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« Le présent amendement vise à accélérer la création des bases cynotechniques de l’administration pénitentiaire prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’Incarville. »
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« Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par référence au coût d’un élève de l’enseignement public. »
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« Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. »
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« Cet amendement complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat. »
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« Le présent amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la sécurisation active des établissements pénitentiaires à leur niveau de 2026. »
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« Cet amendement supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité. »
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« Cet amendement supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO. »
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« Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026. »
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« Le présent amendement vise à financer un plan d’équipement des établissements pénitentiaires en salles de visioconférence sécurisées, afin de réduire le nombre d’extractions judiciaires, missions particulièrement dangereuses, coûteuses et… »
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« Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par les collectivités bénéficiaires de la DSEC entre la réception… »
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« Le présent amendement vise à engager dès 2027 un programme de construction de 30 000 places de prison, en ouvrant un milliard d’euros d’autorisations d’engagement au profit de l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire. »
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« Le présent amendement ouvre 10 millions d’euros pour expérimenter, dans des territoires particulièrement exposés au changement climatique, des contrats de prévention entre l’État et les collectivités : l’État y cofinance des actions de… »
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« Inscrit dans le cadre des travaux menés par Mme Sophie Mette pour l'élaboration du rapport spécial "Aménagement des territoires", cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les moyens de la dotation de solidarité en faveur de… »
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« Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l'intelligence artificielle pour l'État central. »
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« Le PLF consacre une accélération majeure de la numérisation et de l’intelligence artificielle pour l’État central. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. »
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« La dotation de continuité territoriale (DCT) constitue le principal instrument financier permettant de compenser les surcoûts liés à l’insularité de la Corse et de garantir les liaisons aériennes et maritimes entre l’île et le continent. »
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« Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 62 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT). »
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« Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). »
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« Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie… »
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« Le présent amendement prévoit de revenir sur la suppression de l’envoi à domicile des bulletins de vote. »
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« En Nouvelle-Calédonie, l’ordre public repose sur des renforts de passage. »
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« Cet amendement renforce les moyens de sécurité civile de l'État en Nouvelle-Calédonie face aux deux risques majeurs du territoire : les feux de brousse et les cyclones. »
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« Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens consacrés aux associations agréées de sécurité civile (AASC), dont le rôle est essentiel dans la protection, l’assistance et l’accompagnement des populations lors des crises… »
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« Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds national de réserve et de gestion des incendies majeurs », doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de soutenir… »
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« Le présent amendement ouvre 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme n° 161 «… »
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« Cet amendement propose de renforcer de 10 millions d’euros les crédits du programme 161 « Sécurité civile » pour soutenir l’équipement des services d’incendie et de secours. »
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« Le présent amendement ouvre 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 « Sécurité civile », afin de financer une… »
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« La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. »
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« La Polynésie française, située au cœur de l’océan Pacifique, se trouve sur une route maritime stratégique reliant le continent américain à l’Australie. »
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« Cet amendement renforce les moyens matériels et techniques de la gendarmerie pour les enquêtes sur le trafic de stupéfiants en Nouvelle-Calédonie. »
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« Cet amendement finance le logement et l’implantation de brigades de gendarmerie permanentes en Nouvelle-Calédonie, pour substituer progressivement des effectifs affectés durablement aux rotations d’escadrons mobiles. »
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« Cet amendement finance la rénovation des casernes de gendarmerie vétustes de Nouvelle-Calédonie et la construction en propre, par l’État, des casernes des nouvelles brigades. »
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« Cet amendement finance la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande Terre. »
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« Cet amendement d’appel engage la création à Nouméa d’une antenne de police judiciaire à compétence régionale pour le Pacifique. »
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« En France, quand on est un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin, on a quatre fois plus de risques d’être contrôlé par la police que le reste de la population, et douze fois plus de risques de subir un contrôle poussé … »
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« PHAROS est la plateforme de signalement des contenus d’internet. »
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« Cet amendement améliore les conditions d’accueil et d’audition des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles dans les unités de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie. »