Amendement n° II-CL151

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+4 200 000 €	+4 200 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−4 200 000 €	−4 200 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir, a minima, l’effort de comblement des postes vacants de surveillants pénitentiaires. Le PLF pour 2027 ne prévoit que 20 emplois consacrés au comblement des postes vacants de surveillants, contre 104 dans le PLF pour 2026.

Afin de financer ces recrutements, il est proposé de minorer les crédits de personnel de l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme 310, qui progressent de 4,6 millions d’euros en 2027 : le présent amendement les ramène quasiment à leur niveau de 2026. Alors que la masse salariale de l’administration pénitentiaire ne progresse que de 2,1 %, la priorité doit aller aux personnels de terrain.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 4,2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».