Amendement n° II-CF1390

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 87

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du présent III, à compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa, la population des communes situées en Corse prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334-2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334-2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Cette majoration se substitue à la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate démographique.

L’insularité, le relief et la dispersion de l’habitat accroissent les contraintes de réalisation et d’entretien des équipements publics. À ces difficultés s’ajoutent, dans les communes touristiques, les variations importantes de population présente. Les réseaux d’eau et d’assainissement, la collecte des déchets, la voirie et les équipements de proximité doivent pouvoir répondre à ces besoins.

La majoration supplémentaire est fixée à un habitant par résidence secondaire pour les communes corses de moins de 10 000 habitants remplissant les conditions de ressources et de présence de résidences secondaires. Elle se substitue au supplément de 0,5 habitant prévu par le droit commun : les deux majorations ne se cumulent pas.

La mesure prend effet en 2027, sans recalcul rétroactif des dotations versées depuis 2019. Le seuil démographique est apprécié en population municipale et les critères d’éligibilité sont réexaminés chaque année. Son financement s’inscrit dans l’enveloppe annuelle de la DGF, sans augmentation de son montant global.