Amendement n° II-CF2109

Le présent amendement ouvre 10 millions d’euros pour expérimenter, dans des territoires particulièrement exposés au changement climatique, des contrats de prévention entre l’État et les collectivités : l’État y cofinance des actions de prévention mesurables contre les inondations, les sécheresses ou les îlots de chaleur.

Aujourd’hui, l’État intervient surtout après la catastrophe, et souvent tard : les collectivités sinistrées attendent en moyenne plus de quatorze mois le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, pour une cible de six mois. Après les tempêtes de février 2026 et la multiplication des événements extrêmes, ces délais pèsent lourdement sur la trésorerie des communes qui doivent reconstruire.

Le groupe Les Démocrates propose d’inverser la logique : investir avant plutôt que réparer après. L’expérimentation reposera sur des contrats pluriannuels fixant des objectifs mesurables, cofinancés par l’État et évalués avant toute généralisation. Le groupe demande également au Gouvernement de ramener les délais de versement de la dotation de solidarité au niveau de la cible.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 10 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et minore à due concurrence ceux du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.