Amendement n° II-CF1392

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : « superficie », insérer les mots : « et des contraintes liées à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat.

La superficie ne suffit pas à mesurer les charges supportées par une commune peu dense. À étendue comparable, l’entretien des équipements, l’accès aux hameaux et la continuité des services publics peuvent être plus coûteux lorsque le territoire est montagneux, insulaire ou particulièrement dispersé.

Ces contraintes se cumulent dans de nombreuses communes corses, notamment dans les territoires de l’intérieur. Leur prise en compte permettrait de mieux adapter la répartition aux difficultés effectivement rencontrées.

L’amendement conserve les conditions d’éligibilité et l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue pour 2027. Le décret en Conseil d’État prévu par l’article précisera les modalités d’application et la pondération de ces critères.