Amendement n° II-CF2040

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de trois à cinq ans de la période de restitution des sommes prélevées au titre du DILICO.

Le passage à cinq ans revient à immobiliser plus longtemps des ressources appartenant aux collectivités territoriales et réduit ainsi leurs marges de manœuvre financières. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un contexte de forte progression de leurs dépenses, notamment sociales, et de ralentissement de leurs recettes.

Elle dégrade également leur visibilité budgétaire et risque de peser sur leur capacité d’autofinancement et d’investissement.

Enfin, cet allongement remet en cause l’engagement initial de l’État de restituer les sommes prélevées sur trois ans. En revenant sur cette trajectoire, l’État fragilise la confiance avec les collectivités territoriales et contribue à dégrader davantage leur situation financière, déjà marquée par une forte instabilité.

Le présent amendement propose donc de maintenir le mécanisme initial de restitution des sommes prélevées sur trois ans.