Amendement n° II-CF2778

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de suppression du groupe Ecologiste et social vise à préserver les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).

Dès 2024, nous nous sommes opposés, aux côtés des collectivités au DILICO, tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026. Lors des différents débats, nous avions alors souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées mais aussi le caractère exceptionnel de cette ponction, qui demeure, bien que le dispositif change de nom chaque année.

La disparition du DILICO constitue donc une évolution positive. Mais le PLF 2027 prend d'une main ce qu'il concède de l'autre. Le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, fixé à 3 ans, serait étalé sur cinq ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.