Amendement n° II-CF132

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des ressources d’environ 2 000 collectivités territoriales, au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Elles leur ont aussi donné une garantie, inscrite dans la loi : ces sommes leur seraient reversées sur les trois années suivantes, par tiers. Les collectivités ont construit leurs budgets sur cette base. Pour le premier dispositif, un tiers a déjà été reversé en 2026.

L’article 84 porte ce délai à cinq ans. Il réduirait ainsi de près de moitié les sommes reversées aux collectivités en 2027 et en 2028, soit plusieurs centaines de millions d’euros par an, désormais étalés jusqu’en 2031. Le montant total n’est pas modifié, mais la règle change en cours de route, et pour des collectivités qui ont déjà contribué.

Les DILICO ont été présentés aux élus comme un simple lissage, et non comme une contribution définitive. Modifier unilatéralement leur calendrier de reversement fragilise la parole de l’État auprès des élus locaux. Cela arrive au moment même où l’article 37 du présent projet de loi leur demande un nouvel effort de 2,5 milliards d’euros.

Le présent amendement supprime cet article, afin que l’État honore l’engagement pris.