Amendement n° II-CF1398

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Les dispositifs institués en 2025 et en 2026 prévoient une restitution sur trois ans. L’article 84 étale jusqu’en 2031 le reversement du solde du premier dispositif et porte de trois à cinq ans la restitution du second.

Même si le montant total annoncé reste inchangé, ce report retarde la récupération de ressources attendues par les collectivités contributrices. Il réduit leur visibilité budgétaire et peut peser sur leur trésorerie et leur capacité à financer des investissements.

Le maintien du calendrier en vigueur permet de respecter les conditions initiales de restitution. L’amendement concerne les collectivités ayant effectivement contribué à ces dispositifs ; il ne crée pas de versement au profit de collectivités non contributrices.