Amendement n° II-CF1091

En France, quand on est un jeune homme perçu comme noir, arabe ou maghrébin, on a quatre fois plus de risques d’être contrôlé par la police que le reste de la population, et douze fois plus de risques de subir un contrôle poussé : fouille, palpation, ordre de quitter les lieux. Ce n’est pas un ressenti. C’est l’enquête publiée par la Défenseure des droits en juin 2025. Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, aucun motif n’est même donné.

Le Conseil d’État a reconnu en 2023 que ces contrôles discriminatoires ne se limitent pas à des cas isolés. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour contrôle d’identité discriminatoire. Le Gouvernement, lui, continue de répondre aux parlementaires qu’il ne dispose « d’aucun élément attestant d’une pratique généralisée ». Et pour cause : il ne compte pas ces contrôles. On ne peut pas nier ce qu’on refuse de mesurer.

Le projet annuel de performances de la police nationale en offre la preuve. Il ne contient aucun indicateur sur les contrôles d’identité : ni leur nombre, ni leurs motifs, ni leurs résultats. Quand il évoque la caméra-piéton, c’est uniquement pour protéger les agents, jamais pour garantir les droits des personnes contrôlées.

Chaque contrôle au faciès humilie un citoyen, abîme la confiance dans la République et rend plus difficile le travail des policiers eux-mêmes. La traçabilité protège tout le monde : les personnes contrôlées contre l’arbitraire, les agents contre les accusations infondées.

Cet amendement abonde de 5 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176, pour financer une expérimentation de traçabilité des contrôles d’identité dans plusieurs circonscriptions, dont des quartiers prioritaires :

– l’enregistrement systématique de chaque contrôle par caméra-piéton ;

– la remise à la personne contrôlée d’un récépissé, numérique ou papier, mentionnant le motif ;

– une évaluation publique des résultats, associant la Défenseure des droits.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.