Amendement n° II-CL149

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+8 000 000 €	+8 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−8 000 000 €	−8 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à financer un plan d’équipement des établissements pénitentiaires en salles de visioconférence sécurisées, afin de réduire le nombre d’extractions judiciaires, missions particulièrement dangereuses, coûteuses et consommatrices de personnels.

L’attaque d’Incarville, le 14 mai 2024, a rappelé de manière tragique les risques auxquels sont exposés les agents chargés des extractions. Cette évolution est donc une nécessité pour leur sécurité. Elle est, en outre, cohérente avec le « choc numérique » annoncé par le Gouvernement, doté de 40 millions d’euros en 2027 sur le programme 310 : la transformation numérique de la justice doit aussi servir la sécurité des agents pénitentiaires.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».