Amendement n° II-CF1395

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la référence :

« 1° »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – Supprimer l’alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité.

Ces deux dotations répondent à des charges différentes. La première soutient la préservation et la valorisation des aménités rurales ; la seconde vise les contraintes liées à la faible densité et à l’étendue du territoire communal. Une commune peut être confrontée à ces deux situations.

L’exclusion prévue par le texte risque ainsi de pénaliser des communes corses peu denses dont les espaces naturels sont protégés, alors qu’elles doivent entretenir des équipements et assurer des services publics sur un territoire étendu.

Les communes concernées resteraient soumises aux critères de ruralité et de densité. Par coordination, la moyenne de densité servant de référence est calculée sur l’ensemble des communes rurales visées par l’article, sans exclure celles ayant reçu la dotation pour les aménités rurales.