Amendement n° II-CL161

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−850 000 000 €	0 €
Administration pénitentiaire	+1 000 000 000 €	+50 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−100 000 000 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à engager dès 2027 un programme de construction de 30 000 places de prison, en ouvrant un milliard d’euros d’autorisations d’engagement au profit de l’investissement immobilier de l’administration pénitentiaire.

La situation des établissements pénitentiaires ne cesse de se dégrader et , loin d’inverser la tendance, le PLF pour 2027 réduit l’effort d’investissement : les autorisations d’engagement consacrées à l’investissement du programme 107 chutent de 65,6 %, passant de 662,3 millions d’euros en 2026 à 228 millions d’euros en 2027.

Votre rapporteur estime que seul un programme de 30 000 places permettra de résorber durablement la surpopulation carcérale et de garantir l’exécution effective des peines, sans que le manque de places serve de justification au développement des aménagements de peine. La construction d’établissements pénitentiaires s’engage d’abord en autorisations d’engagement, les crédits de paiement s’étalant ensuite sur la durée des chantiers. Le présent amendement ouvre donc un milliard d’euros d’autorisations d’engagement, afin de lancer dès 2027 les études, les acquisitions foncières et les marchés de la première tranche de ce programme, ainsi que 50 millions d’euros de crédits de paiement pour couvrir les premiers décaissements.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement hors titre 2, les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice » ; de minorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement hors titre 2 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 80 millions d’euros sur l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » et 20 millions d’euros sur l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » ; et de minorer de 850 millions d’euros les autorisations d’engagement hors titre 2 de l’action 06 « Soutien » du programme n° 166 « Justice judiciaire ».