Amendement n° II-CF1385

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 87

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les trois dernières phrases du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les cinq phrases suivantes :

« À compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la population de la commune prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334‑2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334‑2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de ressources fiscales limitées.

La population retenue pour la DGF comprend déjà un habitant par résidence secondaire. Une majoration supplémentaire de 0,5 habitant existe pour certaines communes de moins de 3 500 habitants. L’amendement porte cette majoration supplémentaire à un habitant et étend son bénéfice aux communes de moins de 10 000 habitants, en maintenant les critères de potentiel fiscal et de forte présence de résidences secondaires.

Ces communes doivent entretenir des équipements et organiser des services publics pour une population présente qui peut dépasser largement leur population permanente. Les besoins en eau, en assainissement, en collecte des déchets et en voirie ne se limitent pas au nombre de résidents recensés à l’année. Cette difficulté concerne notamment les communes touristiques corses.

Le seuil démographique est apprécié en population municipale et le ratio de 30 % est défini sans ambiguïté. La transition conserve la population effectivement retenue en 2026 : les dotations passées ne sont pas recalculées. La réforme est financée au sein de l’enveloppe de la DGF, sans augmentation de son montant global.