Amendement n° II-CF2149

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1242, insérer l’alinéa suivant :

« Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, avances comprises. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Inscrit dans le cadre des travaux menés pour l’élaboration du rapport spécial « Aménagement des territoires », cet amendement vise à mesurer le délai effectivement supporté par les collectivités bénéficiaires de la DSEC entre la réception de leur demande complète par l’administration et le premier versement de l’aide.

Le dispositif de performance du programme 122 comporte déjà un indicateur intitulé « Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries ». Toutefois, la méthode publiée dans le projet annuel de performances pour 2026 mesure le délai entre la survenue de l’événement et la première délégation d’autorisations d’engagement, hors avances. Elle ne renseigne donc pas directement sur la date à laquelle la collectivité reçoit effectivement un paiement.

Or, les collectivités sinistrées peuvent devoir engager rapidement des dépenses pour rétablir leurs équipements et assurer la continuité des services publics. Le délai d’arrivée des fonds constitue, à ce titre, une dimension essentielle de l’efficacité de la solidarité nationale, particulièrement pour les petites collectivités disposant d’une trésorerie limitée.

Le nouvel indicateur prendra pour point de départ la date de réception du dossier complet et pour point d’arrivée la date du premier paiement effectivement reçu par la collectivité, y compris lorsqu’il prend la forme d’une avance. Sa présentation méthodologique devra préciser le nombre de dossiers concernés ainsi que le nombre et l’ancienneté des dossiers complets ayant donné lieu à une attribution d’aide mais restant sans premier paiement.

Il complétera ainsi le suivi administratif existant par une mesure directement liée à la situation financière des bénéficiaires et permettra d’apprécier les effets des mesures de simplification et d’accélération du dispositif.