Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1593
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit de revenir sur la suppression de l’envoi à domicile des bulletins de vote.
L’envoi des bulletins à domicile est une garantie que tous les citoyens disposeront effectivement des documents nécessaires à l’expression de leur volonté politique, notamment dans le cadre des élections législatives.
Il convient d’insister sur le fait que l’article maintien l’envoi de la propagande électorale, donc il n’y a aucune économie réalisée sur les frais d’acheminement postaux. Chaque bulletin de vote ne coûte que quelques centimes à produire et permet de maintenir les imprimeries qui existent partout sur le territoire national. Sans bulletin acheminé à domicile, il n’existera aucune alternative lorsque les bulletins viennent à manquer dans un bureau de vote, qu’ils n’ont pas été acheminés à temps, ou qu’ils ont subi une détérioration sur place.
Cet amendement vise à protéger la démocratie.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° II-CF702 · Jean-Philippe Tanguy Adopté
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001593
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210