Amendement n° II-CF702

Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 76, qui met fin à l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives, supprime l’envoi postal de la propagande électorale aux Français établis hors de France et supprime, pour ces derniers, le vote par correspondance sous pli fermé.

L’organisation des élections n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Le Gouvernement ne chiffre d’ailleurs pas, dans l’exposé des motifs, l’économie attendue, se bornant à invoquer une « faible valeur ajoutée » et l’exemple de pays voisins. La sincérité du scrutin et l’égalité des électeurs devant l’information électorale valent davantage qu’une économie non documentée.

La mesure porte en premier lieu atteinte à l’égalité d’accès à l’information électorale. Si les circulaires continueront d’être adressées aux électeurs, les personnes âgées, les personnes éloignées du numérique et les habitants des territoires ruraux, qui ne consulteront pas un « site internet dédié », ne disposeront plus, avant le scrutin, du document qui matérialise concrètement le choix qui leur est offert et qu’ils peuvent apporter au bureau de vote. Le précédent des élections départementales et régionales de juin 2021, au cours desquelles des millions d’électeurs n’ont pas reçu la propagande électorale en raison de la défaillance de sa distribution, a contribué à une abstention record. Le Gouvernement propose d’ériger en règle ce qui fut alors un scandale.

Elle fragilise en second lieu la participation des Français établis hors de France. Ceux-ci ne recevront plus ni circulaires ni bulletins et perdront la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé, sans qu’aucune alternative fiable ne leur soit offerte : le vote par internet a connu en 2022 des dysfonctionnements importants, et le vote à l’urne suppose, pour nombre d’entre eux, de parcourir des centaines de kilomètres jusqu’au poste consulaire. Que cette modalité ne concerne qu’une minorité d’électeurs ne justifie pas sa suppression : un droit de vote ne se mesure pas à son taux d’utilisation.

Une telle réforme du code électoral, qui touche à l’exercice même du suffrage, n’a enfin pas sa place dans une loi de finances. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.