Amendement n° II-CF1704

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Sécurité et éducation routières	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement finance le logement et l’implantation de brigades de gendarmerie permanentes en Nouvelle-Calédonie, pour substituer progressivement des effectifs affectés durablement aux rotations d’escadrons mobiles.

Le territoire dépend aujourd’hui de renforts de passage : vingt-sept escadrons de gendarmerie mobile en septembre 2024, huit en août 2026, pour un effectif permanent de 735 militaires quand le besoin est évalué à 1 700 par le commandement de la gendarmerie outre-mer. On n’affecte pas durablement un gendarme et sa famille sans logement ni caserne dignes. Or les nouvelles brigades sont financées par la seule location, avec des opérations portées par les collectivités : un modèle hors de portée de communes calédoniennes exsangues. L’État s’est engagé en février 2023 à créer quatre unités nouvelles en Nouvelle-Calédonie : ces crédits permettent de les loger et de les installer.

L’amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », et minore à due concurrence l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.