Amendement n° II-CF2041

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−60 000 000 €	−60 000 000 €
Concours spécifiques et administration	+60 000 000 €	+60 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de continuité territoriale (DCT) constitue le principal instrument financier permettant de compenser les surcoûts liés à l’insularité de la Corse et de garantir les liaisons aériennes et maritimes entre l’île et le continent.

La DCT étant gelée depuis 2009, le Gouvernement introduit généralement une revalorisation annuelle au cours de l’examen parlementaire. Cet amendement vise donc à maintenir ce principe afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne de l’île.

L’auteur de cet amendement demande la réindexation de cette dotation afin que sa revalorisation ne nécessite plus une intervention du Parlement chaque année.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 60 millions d’euros les crédits de l’action 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 1 du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.